Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés (ARM).

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Institution Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée l’Agence de régulation des marchés (ARM) dont la mission d’assurer le suivi et la régulation des marchés sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, elle est chargée, notamment de : mettre en place un système d’information performant afin de permettre aux décideurs de déclencher des mesures de régulation idoines pour un meilleur approvisionnement du marché ; faire bénéficier aux autres acteurs des filières des informations à temps réel, pouvant favoriser des ac

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn