Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés (ARM).

Le présent décret crée l’Agence de régulation des marchés (ARM) dont la mission d’assurer le suivi et la régulation des marchés sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, elle est chargée, notamment de : mettre en place un système d’information performant afin de permettre aux décideurs de déclencher des mesures de régulation idoines pour un meilleur approvisionnement du marché ; faire bénéficier aux autres acteurs des filières des informations à temps réel, pouvant favoriser des ac