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Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME).

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Institution Governance Smallholders/peasants Capacity building
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée l’Agence dénommée Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) dont l’objet est d’assister et d’encadrer les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises qui en font la demande ou qui bénéficient de prêts de la part de l’Etat. Elle assiste et conseille l’Etat pour ce qui est du cadre et de l’environnement des PME. L’Agence est plus particulièrement chargée de: conseiller les Sénégalais désireux de créer une entrepr

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn