Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Country/Territory France Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition Keyword Financial agricultural measures Milk/dairy products Subsidy/incentive Animal feed/feedstuffs Animal production Cattle Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret abroge certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime devenues obsolètes en raison de la suppression des aides directes de la politique agricole commune en faveur des secteurs du lin et du chanvre destinés à la production de fibres et des secteurs de la prune, de la pêche et de la poire destinées à la transformation. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr