Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006.

Le présent décret publie l’Accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006. Cet Accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques dans le sud de l’océan Indien par la coopération entre les Parties contractantes et de promouvoir le développement durable des pêches dans la Zone, en tenant compte des besoins des Etats en développement riverains de la Zone qui sont Parties contractantes au présen