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Décret n° 2013-810 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l’anacarde.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities Fruits/edible nuts International trade Authorization/permit
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l'anacarde. La commercialisation extérieure des produits de l’anacarde est assurée par les operateurs conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci