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Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities Fruits/edible nuts Internal trade
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou, en application de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. La violation de ce texte expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci