Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2013-808 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l’Anacarde et des cotisations professionnelles coton et anacarde.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities Fruits/edible nuts Textile plants/fibres Tax/levy Crops/grasses
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l'Anacarde et des cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde. Les taxes, redevances et cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde sont calculées sur les volumes des produits destinés à l’exportation. La violation des dispositions du présent décret expose le contrevenant a la suspension de ses activités de commercialisation ou au retrait de son agrément

Full text
French
Website
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci