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Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la bio-surveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0190 du 17 août 2013. P. 14037.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Data collection/reporting Registration Public health Nutrition
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel avec autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr