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Décret n° 2013-587 du 2 mai 2013 portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous produits ferreux.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste non-domestic sources International trade Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent fixe la réglementation de la collecte et des transactions sur la ferraille qui permettra d’instaurer un cadre global de concurrence saine et incitative, propice au développement de la métallurgie dans le pays. Cette mesure aura l’intérêt d’offrir davantage de visibilité et de durée aux autorités et aux acteurs du secteur pour choisir, après évaluation au terme de la période de suspension, le système réglementaire le plus approprié au regard des impératifs de développement du pays.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn