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Décret N° 2013-577 complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Water quality standards Effluent waste water/discharge Freshwater resources management Basin/catchment/watershed Pollution control Freshwater pollution Inland waters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret complète les dispositions de l'article 27 du Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Amends

Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Freshwater resources management, Institution, Sewerage, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2015-527 du 24 Mars 2015 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le Décret n°2004-532 du 11 mai 2004 et complété par le Décret n°2013-577 du 30 Juillet 2013 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).

Legislation | Madagascar | 2015

Keyword: Effluent waste water/discharge, Institution, Water conservation zone, Water supply

Source: FAO, FAOLEX