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Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 148, 28 juin 2013 p. 10730.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret vise la création de la chambre d'agriculture de région Alsace à compter du 1er juillet 2013. Cette chambre résulte de la fusion des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace. Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.

Full text
French