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Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d’agroéquipement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0148 du 28 juin 2013, p. 10697
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Equipment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret homologue et étend l'accord interprofessionnel dans le secteur des matériels d'agroéquipement, en définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr