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Décret n° 2013-537 du 16 juillet 2013 portant création de l'Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities Agricultural development Cereals/grains/rice Certification Crops/grasses Data collection/reporting Institution Internal trade International trade Vegetables/legumes Plant production Plant protection Plant variety Planting material/seeds
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret crée l'Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS), ayant pour missions de: contribuer à l'élaboration de la loi relative à la protection des obtentions végétales; instruire et d'appliquer les règlements techniques concernant la production, la commercialisation, le contrôle de qualité et la certification des semences; étudier les problèmes scientifiques et techniques posés par la production de semences, et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture; promouvoir la collaboration et les échanges d'informations entre les acteurs de la filière semencière ; redynamiser la coopération entre les institutions nationales, régionales et internationales publiques ou privées impliquées dans le secteur semencier ; gérer le catalogue officiel de variété et de procéder à la mise en œuvre du règlement technique d'inscription au Catalogue officiel malgache des espèces et variétés végétales cultivées; et élaborer un répertoire annuel des professionnels de semences.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Repeals

Décret N°2010-0959 portant création du Fonds d’Appui au Secteur Semencier.

Legislation | Madagascar | 2010

Keyword: Access-to-information, Agricultural commodities, Agricultural development, Capacity building, Certification, Education, Genetic resources, Institution, Research, Cereals/grains/rice, Special fund, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX

Décret N°2010-1010 du 14 décembre 2010 instituant l’Agence Nationale des Services Officiels de Contrôle (SOC) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions

Legislation | Madagascar | 2010

Keyword: Agricultural commodities, Agricultural development, Cereals/grains/rice, Certification, Crops/grasses, Data collection/reporting, Institution, Internal trade, International trade, Vegetables/legumes, Plant production, Plant protection, Plant variety, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2018-893 du 31 juillet 2018 abrogeant le décret n°2013-537 du 16 juillet 2013 portant création de l’Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions.

Legislation | Madagascar | 2018

Keyword: Agricultural commodities, Agricultural development, Cereals/grains/rice, Certification, Crops/grasses, Data collection/reporting, Institution, Internal trade, International trade, Vegetables/legumes, Plant production, Plant protection, Plant variety, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX