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Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Property rights Concession Institution Access right Registration Lease
Geographical area
Africa, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urb

Full text
French
Website
www.loidici.com

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Urban land, Property rights, Concession, Institution, Access right, Registration, Transfer

Source: FAO, FAOLEX