Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.

Subject

Land & soil

Keyword

Urban land Property rights Concession Institution Access right Registration Lease

Geographical area

Africa, Western Africa

Abstract

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urb

Full text

French

Website

www.loidici.com

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Urban land, Property rights, Concession, Institution, Access right, Registration, Transfer

Source: FAO, FAOLEX