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Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la présidence du gouvernement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Concession Authorization/permit
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret crée au sein de la Présidence du gouvernement une unité de suivi des concessions. L'unité de suivi des concessions conseille le gouvernement en matière de concession et établit des avis qu'elle transmet au gouvernement.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Repealed by

Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: Governance, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX