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Décret n° 2013-440 du 13 juin 2013 déterminant le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Waterworks Freshwater pollution Water conservation zone Well sinking/boreholes Water abstraction Groundwater Pollution control
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Les périmètres de protection sont des mesures de salubrité publique. Ils visent à assurer la protection qualitative et quantitative des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le décret identifie trois types de périmètre de protection: immédiat, rapproché et éloigné.

Full text
French
Website
lexterra.ci