Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification du décret n° 99-658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Le présent décret abroge, les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 du décret susvisé n° 99-658 du 22 mars 1999 et le remplace l’Article 7 (premier paragraphe (nouveau): est instituée une prime de stockage de lait industrialisé fixé à 50 millimes par litre de lait frais stérilisé demi écrémé stocké par mois.