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Décret n° 2013-3763 du 19 septembre 2013, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2012/2013.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Disasters Special fund Plant production Plant protection
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse durant la campagne agricole 2012/2013 et qui feront l'objet de l'intervention du fonds national de garantie pour prendre en charge les intérêts découlant du rééchelonnement des crédits.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn