Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française du n°0086 du 12 avril 2013, p. 6024
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Institution Cooperative/producer organization Credit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret est pris en application de l’article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il modifie le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles, notamment le système de répartition du financement public des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et comités professionnels, de manière à tenir compte de manière plus substantielle du nombre de suffrages recueillis par une organisation par rapport au nombre de sièges obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

Legislation | France | 2002

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Credit, Cooperative/producer organization, Institution

Source: FAO, FAOLEX