Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Agricultural development Institution Cooperative/producer organization Credit

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret est pris en application de l’article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il modifie le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles, notamment le système de répartition du financement public des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et comités professionnels, de manière à tenir compte de manière plus substantielle du nombre de suffrages recue

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

Legislation | France | 2002

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Credit, Cooperative/producer organization, Institution

Source: FAO, FAOLEX