Décret n° 2013-2323 du 28 mai 2013, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès.

Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès.