Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer. Country/Territory France Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Française n°0039 du 15 février 2013, p. 2600. Subject Sea Keyword Maritime zone Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. » La limite d’exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr