Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.

L’article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. » La limite d’exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné.