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Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0039 du 15 février 2013, p. 2600.
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. » La limite d’exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr