Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Business/industry/corporations Governance Capacity building
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent décret approuve les statuts de l’Agence pour la promotion des investissements fixent, en application de l’article 6 de la loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'agence pour la promotion des investissements, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion et d'administration. L’agence pour la promotion des investissements a pour objet de: mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'investissement à travers des activités de promot

Full text
French
Website
www.economie.gouv.cg

References - Legislation

Implements

Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.

Legislation | Congo | 2012

Keyword: Institution, Business/industry/corporations, Governance, Capacity building

Source: FAO, FAOLEX