Décret n° 2013-1315 du 26 février 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Aïn Zrigue délégation de Gaâfour, gouvernorat de Siliana, nécessaire à l'alimentation de la région de Aïn Zrigue en eau potable.

Le présent décret autorise l’expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, une parcelle de terre sise à Aïn Zrigue, nécessaire à l'alimentation de la région de Aïn Zrigue en eau potable.