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Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0304 du 31 décembre 2013, p. 22424.
Subject
Energy
Keyword
Oil Transport/storage Internal trade International trade Access-to-information Natural gas
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret définit les règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et organise les relations entre opérateurs intervenants sur les marchés de gros et de détail pour la distribution dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr