Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime. Country/Territory France Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Cooperative/producer organization Subsidy/incentive Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret désigne le ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour autoriser les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes à percevoir les contributions financières des producteurs non membres rendues obligatoires en application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr