Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l’agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l’identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 32, 7 février 2013, p. 2209.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Marking/identification Sheep/goats Cattle Swine
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret s’adresse aux entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l’identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et porte de douze à trente mois la durée de l’agrément provisoire des repères d’identification afin de tenir compte de la durée des tests de terrain, notamment pour les repères destinés à l’identification des bovins.

Full text
French