Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Le présent décret fixe les conditions relatives notamment aux espèces concernées, à l’origine des animaux, aux conditions d’hébergement et d’entretien ainsi qu’aux procédures expérimentales que devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux à cette fin.