Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Française n°0032 du 7 février 2013, p. 2199. Subject Livestock Keyword Animal welfare Herd book Hygiene/sanitary procedures Research Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les conditions relatives notamment aux espèces concernées, à l’origine des animaux, aux conditions d’hébergement et d’entretien ainsi qu’aux procédures expérimentales que devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux à cette fin. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr