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Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0277 du 29 novembre 2013, p. 19397.
Subject
Fisheries
Keyword
Fish products Marine fisheries Transshipment Harbour Internal trade International trade Landing Aquaculture Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret adapte les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine pour tenir compte des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr