Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Standards Treated food Packaging/labelling Food additives Nutrition

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2003-1148 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2003

Keyword: Milk/dairy products, Standards, Treated food, Packaging/labelling, Food additives

Source: FAO, FAOLEX