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Décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Contract/agreement Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 2, 3, 9,16 et 23 du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Aux termes de l’article 3 nouveau, le Conseil a pour mission de contribuer, par son expertise, à la création, au renouvellement des infrastructures et équipements publics, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service public dans le cadre des projets de grande envergure technique et financière à réaliser à travers un contrat de partenariat. A ce titre, il est chargé notamment de : l'élaboration des mécanismes de mise en œuvre des contrats de partenariat ; l'évaluation de la faisabilité des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat ; la participation aux négociations, au contrôle et au suivi de l'exécution des contrats de partenariat ; l'examen de toutes les questions relatives aux projets publics à réaliser dans le cadre d'un contrat de partenariat, notamment en ce qui concerne la définition des priorités et le mode de sélection du cocontractant; l'information des organismes publics, des collectivités territoriales décentralisées, des milieux d'affaires et du public en général, sur le concept de gestion publique dans le cadre d'un contrat de partenariat ; la promotion des meilleures pratiques dans le montage et la gestion des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat ; la diffusion et de la vulgarisation du régime camerounais des contrats de partenariat ; la mise au point et/ou de l'adaptation des instruments juridiques et techniques nécessaires à la bonne application du régime des contrats de partenariat; la formation, du développement de l'expertise nationale et de la veille en matière d'innovation sur les modes de gestion des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat ; l'élaboration des instruments juridiques et techniques d'analyse des projets et de sélection des partenaires de la personne publique ; la définition d'un code éthique relatif à l'activité du Conseil ; la contribution, par son expertise, à la sélection du cocontractant de la personne publique.

Full text
French
Website
www.minfi.gov.cm

References - Legislation

Amends

Décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat.

Legislation | Cameroon | 2008

Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Institution

Source: FAO, FAOLEX