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Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret publie la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, ayant pour objet de reconnaître et d’assurer un droit à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle ou à son ayant cause (l’obtenteur).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr