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Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº n° 22, 26 janvier 2012, p. 1452.
Subject
Water
Keyword
River basin institution Water charges Irrigation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret prévoit que les dépenses de l'organisme unique peuvent être supportées, en tout ou partie, par les préleveurs irrigants. Il précise que la participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, du nombre de points de prélèvements, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Bioenergy, Biosecurity, Climate change, Ecosystem preservation, Environmental planning, Environmental standards, Land-use planning, Pollution control, Biodiversity, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Sustainable development, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX