Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier.

Subject

Forestry

Keyword

Institution Forest management/forest conservation Governance Policy/planning Risk assessment/management Forest fires Certification Sustainable development Sustainable use Mountain area Inventory Survey/mapping Marking/identification Afforestation/reforestation Internal trade International trade Timber extraction/logging Forest species Forestry protection measures Cultural heritage

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret recodifie la partie réglementaire du code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l'objet de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, à l'exception d'ajustements dans l'intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l'Etat à l'échelon territorial ou de diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.). Elle intègre également les dispositions réglementaires du code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d'outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code. En effet, la partie réglementaire du code forestier est basée sur le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 susmentionné, son rectificatif, et le décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers. La partie réglementaire du code forestiers’articule autour de 3 livres déclinés en titres, et chapitres. Ce sont notamment, les dispositions communes à tous les bois et forêts (Livre I); les bois et forêts relevant du régime forestier (Livre II); et les bois et forêts des particuliers (Livre III).

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Code Forestier partie législative (nouveau).

Legislation | France | 2012 (2018)

Keyword: Framework law, Institution, Forest management/forest conservation, Governance, Policy/planning, Risk assessment/management, Forest fires, Certification, Sustainable development, Sustainable use, Mountain area, Inventory, Survey/mapping, Marking/identification, Afforestation/reforestation, Internal trade, International trade, Timber extraction/logging, Forest species, Forestry protection measures

Source: FAO, FAOLEX