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Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Risk assessment/management Hazards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture en faveur des fonds de mutualisation pour les aléas sanitaires et environnementaux agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les fonds de mutualisation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs coûts administratifs d'établissement ainsi que des indemnisations qu'ils ont versées à des agriculteurs à la suite d'événements sanitaires ou environnementaux. Le décret encadre la forme et le contenu des demandes transmises par les fonds de mutualisation et prévoit que les décisions d'intervention sont prises par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. La contribution financière publique dont les fonds de mutualisation peuvent ainsi bénéficier mobilise des crédits nationaux et européens. Le décret instaure des contrôles pour s'assurer de leur bonne utilisation, conformément aux exigences de la réglementation européenne.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

Legislation | France | 2011

Keyword: Special fund, Risk assessment/management, Hazards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX