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Décret n° 2012-731 du 04 juillet 2012 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’ application des réglementations forestières , la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérives vers la Communauté européenne.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Timber extraction/logging Governance International trade Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret ratifie l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers la Communauté européenne.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 14-2012 du 04 juillet 2012 autorisant la ratification l’Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT).

Legislation | Congo | 2012

Keyword: Timber extraction/logging, Timber, Processing/handling, International trade, Traceability/product tracing, Governance, Enforcement/compliance, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX