Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2012-699 du 1 août 2012, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des indications géographiques et des marques collectives de la côte d'ivoire, en abrégé CMC.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire nº 44, 1er novembre 2012, p. 988 à 990.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Institution Agricultural commodities Certification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Indications Géographiques et des Marques Collectives de la Côte d’Ivoire, en abrégé CMC. Ce Comité permettra la mise en œuvre d’une politique nationale de valorisation des produits agricoles et artisanaux par le système de la propriété intellectuelle.

Full text
French