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Décret n° 2012-517 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Legal proceedings/administrative proceedings Aquaculture Marine fisheries Research Fishery management and conservation Sustainable development Internal trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret crée sous la dénomination "Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture " (UDPA), un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Sa gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique. L'UDPA exerce exclusivement les compétences du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture relatives au développement de la Pêche et de l'Aquaculture dans lequel les projets suivants sont rattachés : - Projet de coordination; - Projet sur la Pêche Continentale; - Projet d'Appui aux 22 Directions Régionales de la Pêche et des Ressources Halieutiques; - Projet sur la Pêche Maritime; - Projet d'Appui à la Gestion des Ressources Halieutiques; - Projet d'Appui à l'Aquaculture. L'UDPA exerce exclusivement la gestion des ressources financières allouées aux projets.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2020-490 portant dissolution de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA).

Legislation | Madagascar | 2020

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Aquaculture, Marine fisheries, Research, Fishery management and conservation, Sustainable development, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX