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Décret n° 2012-475-P-RM du 20 aout 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agro-forestry Agricultural development Subsidy/incentive International trade Property rights Research Equity Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements. Il détermine, entre autres, la procédure d’agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales. Ici, le dossier de demande d’agrément aux régimes A, B, C ou aux Zones économiques spéciales est instruit par le Guichet Unique et un comité. Par ailleurs, il fixe la procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation, les éléments d’appréciation; et le suivi et du contrôle.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Implements

Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements.

Legislation | Mali | 2012

Keyword: Agro-forestry, Agricultural development, Subsidy/incentive, International trade, Property rights, Research, Equity, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Pastoralism

Source: FAO, FAOLEX