Décret n° 2012-475-P-RM du 20 aout 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agro-forestry Agricultural development Subsidy/incentive International trade Property rights Research Equity Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements. Il détermine, entre autres, la procédure d’agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales. Ici, le dossier de demande d’agrément aux régimes A, B, C ou aux Zones économiques spéciales est instruit par le Guichet Unique et un comité. Par ailleurs, il fixe la procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation, les éléments d’appréciation; et le suivi et du contrôle. Full text French Website www.journal-officiel.ml References - Legislation Implements Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements. Legislation | Mali | 2012 Keyword: Agro-forestry, Agricultural development, Subsidy/incentive, International trade, Property rights, Research, Equity, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Pastoralism Source: FAO, FAOLEX