Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2012-397 du 23 avril 2012 portant création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 17, 26 avril 2012, p. 386 à 388.
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Institution Environmental planning Climate change Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre. L’autorité désignée est un organe délibérant, de régulation et de promotion qui a pour missions de contribuer à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de promouvoir le respect des principes nationaux de développement durable

Full text
French