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Décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 Projet de décret Instituant le numéro d’Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Governance Local government Cadastre/land registration Registration
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte la création d'un identifiant parcellaire unique, pour chaque parcelle, dénommé Numéro d’Identification Cadastral, en abrégé NICAD. Toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn