Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2012-356-P-RM du 29 juin 2012 portant Code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Environmental planning Pollution control Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent code détermine les devoirs et les obligations des agents chargés de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisance et relevant de la fonction publique de l’Etat ou des collectivités territoriales ou un contractuel, chargé de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisances.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml