Décret n° 2012-356-P-RM du 29 juin 2012 portant Code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Environmental planning Pollution control Policy/planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent code détermine les devoirs et les obligations des agents chargés de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisance et relevant de la fonction publique de l’Etat ou des collectivités territoriales ou un contractuel, chargé de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisances. Full text French Website www.journal-officiel.ml