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Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N°1 du 1er janvier 2013>
Subject
Energy
Keyword
Tax/levy
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.

Website
www.iort.gov.tn