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Décret n° 2012-267/PR du 07/11/2012 fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 17 décembre 2012.
Subject
Water
Keyword
Water conservation zone Well sinking/boreholes Freshwater resources management Pollution control Potable water Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret comprend 29 articles repartis en quatre (4) chapitres, notamment les dispositions générales (Chap. I); les modalités d'instauration des périmètres de protection (Chap. II); les prescriptions applicables aux différentes catégories de périmètres (Chap.III); et les dispositions diverses et finales (Chap. IV).

Full text
French