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Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 7, 8 janvier 2012, p. 360.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Protected area Legal proceedings/administrative proceedings Wild fauna Wild flora
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Certaines espèces animales non domestiques et certaines espèces végétales non cultivées bénéficient de mesures de protection destinées à assurer la préservation du patrimoine naturel ou biologique ou d'un intérêt scientifique. Des dérogations à ces mesures de protection peuvent être accordées soit par le préfet, soit par le ministre. Par ailleurs, l'introduction de ces espèces dans le milieu naturel est soumise à autorisation. Le décret modifie, d'une part, les règles de délivrance des dérogations aux mesures de protection, d'autre part, le régime des autorisations d'introduction dans le milieu naturel. Dans le souci de renforcer le principe de déconcentration, il limite la compétence ministérielle en matière de dérogations aux seules opérations conduites à des fins scientifiques par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et réalisées sur le territoire de plus de dix départements. Pour simplifier les démarches des organismes de recherche, il modifie par ailleurs les dispositions du code de l'environnement relatives aux opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, de manière à fusionner en une seule autorisation administrative les autorisations requises au titre du droit commun et au titre de la réglementation spécifique applicable aux parcs nationaux. La dérogation aux mesures de protection ou l'autorisation d'introduction en cœur de parc est délivrée après avis conforme du directeur du parc national.

Full text
French