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Décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Poultry products Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Slaughtering
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret définit des modalités d’intervention du vétérinaire officiel différentes de celles prévues à l’annexe I du règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Le vétérinaire officiel n’intervient que lorsque l’inspection des produits par les personnels spécialement formés fait apparaître des lots remplissant l’un des critères d’alerte. Ces critères sont déterminés sur la base des informations sur la chaîne alimentaire ainsi que sur la base des contrôles des animaux à réception ou après abattage.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr