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Décret n° 2012-174 du 12 mars 2012 portant statut de l’observateur à bord d’un navire de pêche.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 12, 22 mars 2012, p. 323 et 324.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Inspection Enforcement/compliance
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2- 2000 du 1er février 2000, le statut de l’observateur à bord d’un navire de pêche exerçant dans les eaux sous juridiction congolaise. Les missions de l’observateur à bord du navire de pêche consistent à : - observer les activités de pêche à la lumière des obligations souscrites par l’armateur, titulaire de la licence de pêche, et relatives, notamment, aux engins utilisés, aux zones de pêche, à la quantité et à la nature des espèces capturées, à la quantité des prises accessoires, au mode de conservation des produits à bord ; - rendre compte à l’autorité de la pêche et de l’aquaculture de toute l’activité de pêche du navire pendant la marée.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo.

Legislation | Congo | 2000

Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Institution, Fishing area, Non-commercial fishing, Research, Artisanal fishing, Mariculture, Foreign fishing, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection, Cartilaginous fishes, Fishing authorization, Fishing charge, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX