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Décret n° 2012-169 du 10 juillet 2012 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au remplissage de bouteilles au centres emplisseurs et in-situ par camion-citerne, au transport du Gaz butane en vrac ou en conditionné, à l’emplacement des dépôts et à la distribution du gaz butane.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n°1268 du 30 Juillet 2012, p. 722-734.
Subject
Energy
Keyword
Natural gas Energy conservation/energy production Transport/storage International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret organise les activités de la filière gaz butane destiné à l’usage domestique et artisanal, notamment le remplissage des bouteilles, le chargement des camions citernes, le transport, la distribution, les règles de gestion des dépôts de ventes et les normes de sécurité.

Full text
French
Website
www.rimgerddes.org