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Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1268 du 30 juillet 2012, p.734-735.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste domestic sources Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret l’interdit l’importation, la fabrication, la commercialisation et l’utilisation des sacs plastiques (les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), de diverses formes et de diverses poignées, utilisés dans le commerce pour le transport de divers produits) et sachets plastiques (les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), avec ou sans système de fermeture, utilisés dans le commerce pour contenir les produits vendus en détails) servant d’emballage et de transport de produits, conformément aux des dispositions des articles 3, 6, 8, 9, 26 et 30, de la loi cadre sur l’environnement n°2000-045 du 26 Juillet 2000.

Full text
French
Website
www.rimgerddes.org

References - Legislation

Implements

Loi nº 2000-045 portant loi cadre sur l'environnement.

Legislation | Mauritania | 2000

Keyword: Framework law, Protection of environment, Institution, Environmental planning, EIA, Special fund, Pollution control, Waste disposal, Offences/penalties, Community management, Policy/planning, Sustainable development, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX