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Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 27, 1 février 2012, p. 1881.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification Milk/dairy products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret prévoit le report au 31 décembre 2013 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine, fixée initialement au 31 décembre 2010 et déjà repoussée par le décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010 au 11 février 2012.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées.

Legislation | France | 2008

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification, Milk/dairy products

Source: FAO, FAOLEX