Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Property rights Institution Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Suite l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l’Etat la responsabilité civile attachée à l’exercice de la mission de publicité foncière, le présent décret porte des mesures réglementaires d’accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination ; il prévoit par ailleurs des mesures de simplification du droit de la publicité foncière.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.

Legislation | France | 2010

Keyword: Land tenure, Property rights, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX